En vigueur depuis le 25 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication en ligne des décisions de rétablissement personnel
A compter du 2 juin 2009, les avis rendus dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) sont accessibles sur le site www.bodacc.fr"
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