Créé le 25 mai 2009
A compter du 2 juin 2009, les avis rendus dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) sont accessibles sur le site www.bodacc.fr"
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Arrêté du 22 mai 2009
Article 1
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En vigueur depuis le lundi 25 mai 2009