JORF n°144 du 23 juin 2007

Article 12

Article 12

Délégation est donnée à Mme Delphine Lemaire à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux paiements-recouvrements et à la comptabilité de la retraite des mines.


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Délégation est donnée à Mme Delphine Lemaire à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux paiements-recouvrements et à la comptabilité de la retraite des mines.