JORF n°140 du 19 juin 2003

Article 3

Article 3

Le directeur de la programmation des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur de la programmation des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.