Art. 1er. - Les aéronefs de construction amateur immatriculés au Royaume-Uni et titulaires, au titre des règlements susvisés, d'un document de navigabilité intitulé « permit to fly » accompagné du certificat de validité délivré par l'organisme dénommé « The Popular Flying Association » sont autorisés à survoler le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.