Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 17 avril 2001 susvisé, les mots : « 1er janvier 1965 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 1985 ».
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JORF n°148 du 28 juin 2001
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Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 17 avril 2001 susvisé, les mots : « 1er janvier 1965 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 1985 ».