Article précédent

Section parente

Arrêté du 22 mai 2000

Article suivant

Arrêté du 22 mai 2000

Article Annexe

Créé le 31 mai 2000

ANNEXE I

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 125 du 30/05/20 0 page 8107 à 8108

ANNEXE II

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 125 du 30/05/20 0 page 8107 à 8108

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 25 décembre 2020

Abrogé parArrêté du 27 novembre 2020art. 12 (V)

En vigueur du mercredi 31 mai 2000 au jeudi 24 décembre 2020