Abrogé25 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 27 novembre 2020 - art. 12 (V)
Créé le 31 mai 2000
Les mentions définies à l'annexe I peuvent être accolées aux licences inscrites sur le tableau de l'annexe II.
Arrêté du 22 mai 2000
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 25 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 27 novembre 2020art. 12 (V)
En vigueur du mercredi 31 mai 2000 au jeudi 24 décembre 2020