Article 3
Abrogé depuis le 2020-12-25 par Arrêté du 27 novembre 2020 - art. 12 (V)
Les mentions définies à l'annexe I peuvent être accolées aux licences inscrites sur le tableau de l'annexe II.
1 version
JORF n°125 du 30 mai 2000
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 31 mai 2000
Abrogé le vendredi 25 décembre 2020
Les mentions définies à l'annexe I peuvent être accolées aux licences inscrites sur le tableau de l'annexe II.