Art. 1er. - En application du I de l'article 16 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, le montant du prélèvement sur le fonds pour l'emploi hospitalier mentionné à l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, au profit du fonds de l'allocation temporaire d'invalidité prévue aux articles L. 417-8 du code susvisé et 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, est fixé, au titre de l'exercice 1999, à 29 116 500 F.
1 version