JORF n°127 du 1 juin 2000

Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant l'obligation pour l'employeur de mettre à disposition du salarié les équipements de travail et de sécurité nécessaires et appropriés au travail à effectuer (art. R. 233-1 du code du travail).


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant l'obligation pour l'employeur de mettre à disposition du salarié les équipements de travail et de sécurité nécessaires et appropriés au travail à effectuer (art. R. 233-1 du code du travail).