Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 susvisée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel pluriannuel (2000 à 2002) relatif à la cerise bigarreau destinée à la transformation sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.