Créé le 24 mai 1998
Le droit d'accès et de rectification s'exerce dans les directions régionales de l'INSEE et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à la direction générale de l'INSEE.
Arrêté du 22 mai 1998
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 24 mai 1998
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