Art. 1er. - Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) dans le cahier des charges du paragraphe C (Fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique), la rubrique (Systèmes de freinage et de ralentissement) est ainsi rédigée :
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modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à des véhicules pour handicapés physiques
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 (Règles de prise en charge des prestations sanitaires) à R.
165-29 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis ;
Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu le décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 25 juin 1996,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) dans le cahier des charges du paragraphe C (Fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique), la rubrique (Systèmes de freinage et de ralentissement) est ainsi rédigée :
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Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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AU TITRE IV (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES) DANS LE CAHIER DES CHARGES DU PARAG. C (FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE) LA RUBRIQUE (SYSTEMES DE FREINAGE ET DE RALENTISSEMENT) EST Y REDIGEE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 95292 DU 16-03-1995.
Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empchement du directeur
des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. Brocas
Le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
M. Riou-Canals
Le ministre délégué aux anciens combattants
et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart