En vigueur depuis le 3 juin 1997
Les articles 4 et 6 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 22 mai 1997
Les articles
4 et 6 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé
sont abrogés.
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En vigueur depuis le 3 juin 1997
Les articles 4 et 6 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé sont abrogés.
cite
En vigueur depuis le mardi 3 juin 1997
Source : Légifrance