Arrêté du 22 mai 1997

Article 2

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Article 2

Les articles

4 et 6 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé

sont abrogés.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1996-02-20 art. 4, art. 6

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 3 juin 1997

Source : Légifrance