Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 1er décembre 1993 modifié portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement Météo-France, et notamment son article 3 ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 modifié fixant les modalités d'application du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement Météo-France,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
<< Art. 3. - Les montants annuels de la part fixe de l'indemnité de fonction sont fixés, à compter du 1er octobre 1996, ainsi qu'il suit :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0127 du 03/06/97 Page 8892
......................................................
1 version
Art. 2. - L'article 4 du même arrêté est modifié comme suit :
A compter du 1er octobre 1996, les montants annuels de la part fixe de l'indemnité de fonction allouée aux attachés d'administration de l'aviation civile sont fixés ainsi qu'il suit :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0127 du 03/06/97 Page 8892
......................................................
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 3 ET 4 DUDIT ARRETE (NON PUBLIE) A COMPTER DU 01-10-1996: FIXANT LES MONTANTS ANNUELS DE LA PART FIXE DE L'INDEMNITE EN FONCTION.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE (NON PUBLIE) ET DE L'ART. 16 DU DECRET 941017 DU 18-11-1994.
Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
F. Massé
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Huon de Kermadec
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq