Créé le 3 juin 1997
En cas de non-respect des dispositions de l'article 7 du présent arrêté, le remboursement de la subvention versée est intégralement exigible après le délai de trois ans.
Arrêté du 22 mai 1997
Article 9
Effets de cet article
cite
Arrêté 1997-05-22 art. 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 3 juin 1997