Les logements pouvant bénéficier de l'aide visée à l'article 1er sont destinés à être occupés par des ménages dont les ressources sont au plus égales à un montant fixé par arrêté préfectoral, dans la limite de 70 % des plafonds visés à l'annexe I de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété dans les départements d'outre-mer.

Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient de l'opération sont les suivants :
- prix bâtiment ;
- la charge foncière, qui comprend :

• le prix du terrain et les frais d'acquisition ;
• les honoraires de géomètre ;
• les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolition, mouvements de terres, voiries et réseaux divers, branchements, transformateurs, aires de stationnement ;
• les honoraires correspondants.

Un arrêté préfectoral détermine, le cas échéant, un plafond de dépenses à prendre en compte pour chacune de ces composantes.