Arrêté du 22 mai 1997

Article 1

Créé le 3 juin 1997 · En vigueur depuis le 16 septembre 2004

Jusqu'au 31 décembre 2004, des aides de l'Etat peuvent être accordées dans les départements d'outre-mer à des maîtres d'ouvrage pour financer la construction de logements en accession à la propriété ou en accession très sociale en vue de leur cession ultérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 2004

En vigueur du vendredi 20 septembre 2002 au mercredi 15 septembre 2004

En vigueur du mardi 3 juin 1997 au jeudi 19 septembre 2002