JORF n°127 du 3 juin 1997

Art. 2. - La feuille de dépouillement mentionnée à l'article R. 513-94 doit être conforme au modèle annexé B.


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Art. 2. - La feuille de dépouillement mentionnée à l'article R. 513-94 doit être conforme au modèle annexé B.