JORF n°127 du 3 juin 1997

Art. 5. - Le procès-verbal (C) de la commission de recensement des votes,
mentionné à l'article R. 513-107, son intercalaire et son annexe doivent être conformes aux modèles annexés F, G et H.


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Art. 5. - Le procès-verbal (C) de la commission de recensement des votes,

mentionné à l'article R. 513-107, son intercalaire et son annexe doivent être conformes aux modèles annexés F, G et H.