JORF n°127 du 3 juin 1997

Art. 4. - Le procès-verbal (B) du recensement des votes, fait par le bureau centralisateur de la commune, mentionné à l'article R. 513-101, et son intercalaire doivent être conformes aux modèles annexés D et E.


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Art. 4. - Le procès-verbal (B) du recensement des votes, fait par le bureau centralisateur de la commune, mentionné à l'article R. 513-101, et son intercalaire doivent être conformes aux modèles annexés D et E.