Créé le 29 mai 1997 · En vigueur depuis le 23 décembre 2000
Le cahier des charges prévu à l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 mai 1997
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2000
Le cahier des charges prévu à l'…
article L. 113-2 du codede l'action sociale et des famillesfigure en annexe au présent arrêté.
En vigueur du jeudi 29 mai 1997 au vendredi 22 décembre 2000
Le cahier des charges prévu à l'
article 1er
de la loi du 24 janvier 1997 susvisée figure en annexe au présent arrêté.