Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, notamment son article 1er ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 12 février 1997 ;

Vu l'avis de l'assemblée des présidents des conseils généraux en date du 6 février 1997 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 février 1997 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 20 février 1997 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 février 1997 ;

Vu l'avis de l'Organisation autonome du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales en date du 10 février 1997 ;

Vu l'avis de la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans en date du 19 février 1997 ;

Vu l'avis de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en date du 12 février 1997,

Jacques Barrot