Arrêté du 22 mai 1996

Art. 7. - La liste des experts, des centres d'essais et des laboratoires,
retenus en application de l'article 6, est arrêtée par le ministre de l'intérieur, sur proposition de la commission.

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Art. 7. - La liste des experts, des centres d'essais et des laboratoires,

retenus en application de l'article 6, est arrêtée par le ministre de l'intérieur, sur proposition de la commission.