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Arrêté du 22 mai 1992

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Article 2

Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé12 décembre 1998

Créé le 2 juin 1992 · Abrogé le 12 décembre 1998

Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 décembre 1998

En vigueur du mardi 2 juin 1992 au vendredi 11 décembre 1998

Source : Légifrance