Créé le 2 juin 1992 · Abrogé le 12 décembre 1998
La commission permanente du Comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 susvisé est composée de huit membres :
Le président du comité national ;
Deux représentants du secteur Production, négoce ou transformation ;
Cinq représentants des personnalités qualifiées.