Arrêté du 22 mai 1992

Article 6

Annulé25 mars 1994

Créé le 11 juin 1992

La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ; la convocation précise l'ordre du jour.

Historique des versions

Annulé depuis le vendredi 25 mars 1994

En vigueur du jeudi 11 juin 1992 au jeudi 24 mars 1994