Arrête:
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JORF n°120 du 25 mai 1991
Arrêté du 22 mai 1991
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 février 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes et décisions concernant la réglementation, la police administrative et le contentieux général.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 mai 1991.
PHILIPPE MARCHAND