Arrêté du 22 mai 1954

Article 7

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Article 7

Le laboratoire d'essais du Conservatoire national des arts et métiers est chargé du contrôle technique des copies suivant les spécifications de l'article 5 du présent arrêté et dresse procès-verbal des résultats obtenus.

Les procès-verbaux d'essais sont transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui prononce ou refuse l'agrément.

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En vigueur depuis le 2 juin 1954

Le laboratoire d'essais du Conservatoire national des arts et métiers est chargé du contrôle technique des copies suivant les spécifications de l'article 5 du présent arrêté et dresse procès-verbal des résultats obtenus.

Les procès-verbaux d'essais sont transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui prononce ou refuse l'agrément.

Relations

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cite  Arrêté 1954-05-22 art. 5

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En vigueur depuis le mercredi 2 juin 1954

Source : Légifrance