Arrêté du 22 juin 2026

Article 2

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

En application de l'article R. 20-44-39 du code des postes et des communications électroniques, les prescriptions du cahier des charges s'imposant à l'office d'enregistrement du domaine internet du « .yt, « .pm » et « .wf » figurent en annexe au présent arrêté.