Arrêté du 22 juin 2026

Article 2

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Article 2

En application de l'article R. 20-44-39 du code des postes et des communications électroniques (Exigences pour les offices d'enregistrement de noms de domaine), les prescriptions du cahier des charges s'imposant à l'office d'enregistrement du domaine internet du « .yt, « .pm » et « .wf » figurent en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Règles de gestion des domaines internet par l'AFNIC

Résumé. L'arrêté du 22 juin 2026 précise les règles que doit suivre l'AFNIC pour gérer les domaines internet .yt, .pm et .wf.

En application de l'article R. 20-44-39 du code des postes et des communications électroniques (Exigences pour les offices d'enregistrement de noms de domaine), les prescriptions du cahier des charges s'imposant à l'office d'enregistrement du domaine internet du « .yt, « .pm » et « .wf » figurent en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Source : Légifrance