Arrêté du 22 juin 2023

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Entrée en vigueur

Résumé. Cet arrêté commence à compter le 1er octobre 2023

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.

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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Source : Légifrance