Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargés de l'exécution
Résumé Deux responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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