ANNEXE
EXTRAITS DE L'AVENANT NO 4 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Objet de l'avenant

L'avenant n° 4 a pour objet de modifier les éléments de l'article 2 afin de préciser le périmètre des missions du GIP SNE à la suite du transfert de la maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre du système national d'enregistrement au GIP SNE.
L'article 2 de la convention constitutive est modifié et remplacé par le présent article.

Modifications de l'article 2 - Objet

« Art. 2. - Le groupement assure, dans le cadre des orientations fixées par le comité d'orientation, la gestion du système national d'enregistrement prévu à l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, qui comporte :

« - la maîtrise d'ouvrage du système national d'enregistrement incluant l'élaboration d'une feuille de route pluriannuelle et la conduite du changement ;
« - la maîtrise d'œuvre du système national d'enregistrement ;
« - l'assistance des demandeurs à l'utilisation du portail internet de dépôt et de renouvellement de la demande de logement social et l'assistance technique aux utilisateurs professionnels du système national d'enregistrement ;
« - la gestion de la procédure de création des demandes de logement social déposées en ligne et de renouvellement dont l'envoi de préavis et d'attestations d'enregistrement et de renouvellement ;
« - le traitement centralisé des pièces constitutives de la demande de logement social ;
« - la communication institutionnelle et grand public sur la demande de logement social, concernant le système national d'enregistrement ;
« - l'animation et le suivi de l'action des gestionnaires locaux en tant qu'administrateurs et gardiens de la qualité de l'alimentation du système ;
« - la production de données statistiques sur la demande de logement social et les attributions, l'organisation, le pilotage et l'animation du comité des études chargé de définir et prioriser les besoins de production de données.

« Dans l'exercice de ses missions, il tient compte de l'existence des dispositifs locaux de gestion partagée de la demande de logement social et des systèmes particuliers de traitement de la demande de logement social prévus au IV de l'article R. 441-2-5.
« En application des articles L. 411-10 et L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation, le groupement se voit confier l'exploitation des données du répertoire du parc locatif social et de l'enquête sur l'occupation du parc social en vue d'alimenter un outil d'analyse de l'occupation sociale du parc. Le groupement assure une diffusion du résultat de ces travaux d'exploitation, qui rend l'identification des personnes impossible. »