Arrêté du 22 juin 2022

Article 2

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Article 2

A titre exceptionnel, pour les mutations, ouvrant droit à prise en charge des frais de changement de résidence, liées à la note verbale du ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie du 18 mai 2022, le montant plafond de remboursement mentionné au I de l'article 2-2 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est majoré de 35 %.

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En vigueur depuis le 27 juin 2022

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Majoration du montant plafond de remboursement pour des mutations exceptionnelles

Résumé. Pour certains déménagements liés à des changements de poste, les frais sont augmentés de 35%.

A titre exceptionnel, pour les mutations, ouvrant droit à prise en charge des frais de changement de résidence, liées à la note verbale du ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie du 18 mai 2022, le montant plafond de remboursement mentionné au I de l'article 2-2 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est majoré de 35 %.

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En vigueur depuis le lundi 27 juin 2022

Source : Légifrance