JORF n°0145 du 24 juin 2022

Arrêté du 22 juin 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de Covid-19 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositif d'aide au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du Covid-19

Résumé L'Etat prête 800 000 euros à une entreprise pour l'aider à surmonter les difficultés financières causées par la crise du Covid-19.

L'Etat versera huit cent mille (800 000) euros au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du Covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société MULTI FINANCES (452 746 647).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société MULTI FINANCES et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'État procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.

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Article 2

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le directeur général des entreprises doit faire appliquer l'arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 juin 2022.

Bruno Le Maire