Arrêté du 22 juin 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'Etat versera huit cent mille (800 000) euros au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du Covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société MULTI FINANCES (452 746 647).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société MULTI FINANCES et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'État procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositif d'aide au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du Covid-19

Résumé. L'Etat prête 800 000 euros à une entreprise pour l'aider à surmonter les difficultés financières causées par la crise du Covid-19.

L'Etat versera huit cent mille (800 000) euros au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du Covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société MULTI FINANCES (452 746 647).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société MULTI FINANCES et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'État procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 juin 2022

Source : Légifrance