Arrêté du 22 juin 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application du pénultième alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales (Dotation particulière pour les communes de petite taille), les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2021, à la valeur figurant dans les tableaux " Attributions individuelles au titre de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales (Dotation particulière pour les communes de petite taille) " annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2021 ( http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions individuelles des collectivités territoriales pour l'exercice 2021

Résumé. Les collectivités territoriales savent combien elles recevront en 2021 grâce à un arrêté publié en ligne.

En application du pénultième alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales (Dotation particulière pour les communes de petite taille), les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2021, à la valeur figurant dans les tableaux " Attributions individuelles au titre de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales (Dotation particulière pour les communes de petite taille) " annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2021 ( http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.

Historique des versions

Source : Légifrance