Arrêté du 22 juin 2021

Article 3

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Article 3

Les décisions prises par ces établissements relatives à la scolarité des élèves, notamment en matière d'orientation, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. Elles s'appliquent également dans les établissements d'enseignement français à l'étranger.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2021

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Application des décisions scolaires en France et à l'étranger

Résumé. Les décisions des écoles françaises s'appliquent dans toutes les écoles en France et à l'étranger.

Les décisions prises par ces établissements relatives à la scolarité des élèves, notamment en matière d'orientation, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. Elles s'appliquent également dans les établissements d'enseignement français à l'étranger.

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En vigueur depuis le lundi 5 juillet 2021

Source : Légifrance