Arrêté du 22 juin 2021

Article 13

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Article 13

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 juin 2021

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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables doivent suivre cet arrêté qui sera publié officiellement.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 27 juin 2021

Source : Légifrance