Arrêté du 22 juin 2021

Article 12

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Article 12

Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 5 (Conditions d'éligibilité pour l'arrêt aidé des navires de pêche) du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés fera l'objet d'une analyse au cas par cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, du préfet de la région Occitanie, ou de leur représentant respectif.
Il est procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier à l'arrêt temporaire aidé. Le calcul doit démontrer qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.

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En vigueur depuis le 27 juin 2021

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Gestion des cas de force majeure pour l'éligibilité des navires

Résumé. Si un événement inattendu empêche un navire de fonctionner, on vérifie s'il a droit à une aide temporaire.

Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 5 (Conditions d'éligibilité pour l'arrêt aidé des navires de pêche) du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés fera l'objet d'une analyse au cas par cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, du préfet de la région Occitanie, ou de leur représentant respectif.
Il est procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier à l'arrêt temporaire aidé. Le calcul doit démontrer qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.

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En vigueur depuis le dimanche 27 juin 2021

Source : Légifrance