JORF n°0182 du 26 juillet 2020

Article 18

Article 18

Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais peuvent être consenties à l'agent en mission qui en fait la demande. Elles ne peuvent excéder :

- 100 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois suivant le cas, pour les déplacements à l'étranger ;
- 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois, suivant le cas, pour les déplacements en France métropolitaine et en Outre-mer.

Toutefois, la demande d'avance ne peut être effectuée que pour des frais prévisionnels d'un montant supérieur à cinquante euros pour un même déplacement.
La régularisation de l'avance versée est subordonnée à la production des justificatifs indiquant le mode de paiement de l'hébergement et, le cas échéant, des frais divers dans les conditions définies à l'article 6.
La perte des justificatifs ou leur non-présentation entraîne le reversement de l'avance perçue.


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Version 1

Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais peuvent être consenties à l'agent en mission qui en fait la demande. Elles ne peuvent excéder :

- 100 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois suivant le cas, pour les déplacements à l'étranger ;

- 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois, suivant le cas, pour les déplacements en France métropolitaine et en Outre-mer.

Toutefois, la demande d'avance ne peut être effectuée que pour des frais prévisionnels d'un montant supérieur à cinquante euros pour un même déplacement.

La régularisation de l'avance versée est subordonnée à la production des justificatifs indiquant le mode de paiement de l'hébergement et, le cas échéant, des frais divers dans les conditions définies à l'article 6.

La perte des justificatifs ou leur non-présentation entraîne le reversement de l'avance perçue.