Arrêté du 22 juin 2018

Article 7

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Article 7

Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation du COJO, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4 (Contrôle des documents du COJO). Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer au COJO un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori. Le COJO communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires. Ces vérifications peuvent être effectuées sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur fait connaître au COJO l'objet de l'audit et la liste des intervenants.
Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2018

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Adaptation des procédures de contrôle par le contrôleur

Résumé. Le contrôleur peut adapter les procédures de contrôle selon la situation du COJO et effectuer des vérifications après coup.

Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation du COJO, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4 (Contrôle des documents du COJO). Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer au COJO un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori. Le COJO communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires. Ces vérifications peuvent être effectuées sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur fait connaître au COJO l'objet de l'audit et la liste des intervenants.
Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.

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En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2018

Source : Légifrance