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Arrêté du 22 juin 2018

fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 (COJO)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier des Jeux olympiques

Résumé. Un contrôleur est chargé de surveiller les finances des Jeux olympiques pour protéger l'argent de l'État, avec des droits d'accès aux documents et un pouvoir de validation sur certaines décisions.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2018-234 du 30 mars 2018 (Contrôle financier des JO par l'État) portant soumission de l'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques » au contrôle économique et financier de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 juillet 2018

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Contrôle financier des Jeux olympiques

Résumé. Un contrôleur surveille les finances des Jeux olympiques pour protéger l'argent de l'État.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO), ci-après dénommée « le contrôleur », analyse ses risques et évalue ses performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

En vigueur depuis le 5 juillet 2018

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Rôle consultatif du contrôleur dans le COJO

Résumé. Le contrôleur peut assister aux réunions du COJO et recevoir les documents, mais sans droit de vote.

Le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants du COJO ainsi qu'à celles de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein, notamment en matière de marchés. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés à ces derniers avant chaque séance.

En vigueur depuis le 5 juillet 2018

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Rôle du contrôleur dans la gestion budgétaire du COJO

Résumé. Le contrôleur est informé des décisions budgétaires du COJO et reçoit les documents nécessaires à temps.

Le contrôleur est informé de la préparation et de l'exécution du budget du COJO et de ses décisions modificatives. Les documents et les informations nécessaires lui sont adressés en temps utile, soit dans un délai de quinze jours avant le conseil d'administration pour les documents soumis à son adoption, et au fur et à mesure de leur élaboration pour les autres documents, notamment ceux relatifs à la préparation et à l'exécution du budget. Le projet de budget lui est communiqué accompagné de ses annexes.

En vigueur depuis le 5 juillet 2018

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Documents à fournir au contrôleur du COJO

Résumé. Le contrôleur reçoit des documents stratégiques et financiers du COJO pour analyser ses risques et performances.

Le contrôleur reçoit tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion du COJO selon les modalités suivantes :
1° A titre systématique :

  • les documents à caractère stratégique ou de synthèse présentant l'évolution prévisionnelle de l'activité du COJO, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au contrôle interne ;
  • les documents d'analyse et de cartographie des risques ;
  • les contrats de travail signés des salariés exerçant au moins des fonctions de directeur, directrice, ou fonctions assimilées.

2° A titre périodique :

  • les tableaux de bord relatifs à l'activité du COJO : exécution du programme d'activités, réalisation des recettes, situation de trésorerie (périodicité trimestrielle) ;
  • l'exécution budgétaire et comptable (périodicité semestrielle) ;
  • l'état des effectifs et de la masse salariale ; leur évolution prévisionnelle (périodicité trimestrielle) ; l'évolution de la rémunération moyenne des salariés présents deux années consécutives (périodicité annuelle) ;
  • la liste des conventions et contrats, des marchés et commandes, des acquisitions et cessions ayant une incidence sur la situation financière du COJO (périodicité annuelle).

En vigueur depuis le 5 juillet 2018

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Validation des décisions financières du COJO

Résumé. Certaines décisions financières du COJO, comme les modifications de budget ou les emprunts, doivent être validées par un contrôleur.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur :

  • les décisions modifiant le budget ;
  • les décisions d'emprunt et d'autorisation de découvert ;
  • la politique générale de placements ;
  • les projets de transaction en toutes matières, ainsi que de rupture conventionnelle ;
  • dans les conditions et selon des seuils fixés par le contrôleur dans un document établi après concertation du directeur général, les projets de convention avec d'autres personnes morales ayant une incidence sur les dépenses budgétaires du COJO.

En vigueur depuis le 5 juillet 2018

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Délai et procédure pour l'avis du contrôleur

Résumé. Le contrôleur doit donner son avis sur certains projets dans un délai de 15 jours, sinon son avis est considéré comme donné.

Le contrôleur fait connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives.
Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception.
En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
Si le directeur général ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit dans les quinze jours suivant la décision.

En vigueur depuis le 5 juillet 2018

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Adaptation des procédures de contrôle par le contrôleur

Résumé. Le contrôleur peut adapter les procédures de contrôle selon la situation du COJO et effectuer des vérifications après coup.

Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation du COJO, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4 (Contrôle des documents du COJO). Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer au COJO un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori. Le COJO communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires. Ces vérifications peuvent être effectuées sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur fait connaître au COJO l'objet de l'audit et la liste des intervenants.
Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.

En vigueur depuis le 5 juillet 2018

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Procédure de redressement financier pour un organisme

Résumé. Si un organisme a des problèmes d'argent, le contrôleur en informe le directeur général qui propose des solutions. Le contrôleur peut aussi renforcer les contrôles et en informer les ministres.

S'il apparaît au contrôleur que le COJO est susceptible de ne pas assurer l'exécution de son budget, la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables ou la poursuite de son exploitation, il en informe le directeur général par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour redresser la situation. Le contrôleur rend compte du résultat de ces échanges aux ministres chargés de l'économie et du budget.
Le contrôleur peut, en concertation avec le directeur général et le cas échéant sur proposition de ce dernier, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte a posteriori aux mêmes ministres.

En vigueur depuis le 5 juillet 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 22 juin 2018 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La chef du contrôle général économique et financier,

H. Crocquevieille

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

S. Mantel

En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2018

Arrêté du 22 juin 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9