Arrêté du 22 juin 2018

Article 5

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Article 5

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur :

  • les décisions modifiant le budget ;
  • les décisions d'emprunt et d'autorisation de découvert ;
  • la politique générale de placements ;
  • les projets de transaction en toutes matières, ainsi que de rupture conventionnelle ;
  • dans les conditions et selon des seuils fixés par le contrôleur dans un document établi après concertation du directeur général, les projets de convention avec d'autres personnes morales ayant une incidence sur les dépenses budgétaires du COJO.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2018

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Validation des décisions financières du COJO

Résumé. Certaines décisions financières du COJO, comme les modifications de budget ou les emprunts, doivent être validées par un contrôleur.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur :

  • les décisions modifiant le budget ;
  • les décisions d'emprunt et d'autorisation de découvert ;
  • la politique générale de placements ;
  • les projets de transaction en toutes matières, ainsi que de rupture conventionnelle ;
  • dans les conditions et selon des seuils fixés par le contrôleur dans un document établi après concertation du directeur général, les projets de convention avec d'autres personnes morales ayant une incidence sur les dépenses budgétaires du COJO.

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En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2018

Source : Légifrance