Arrêté du 22 juin 2018

Article 2

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Article 2

Les personnes physiques, salariées des organismes ci-dessus habilités ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Restriction d'expertise pour les salariés

Résumé. Les employés des organismes agréés ne peuvent faire des expertises que pour leur employeur.

Les personnes physiques, salariées des organismes ci-dessus habilités ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance