Arrêté du 22 juin 2018

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa date de publication.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer six mois après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa date de publication.

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En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2018

Source : Légifrance