Arrêté du 22 juin 2017

Article 3

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Article 3

La secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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