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Arrêté du 22 juin 2017

portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des salaires de base pour les cotisations des marins

Résumé. Un arrêté met à jour les salaires de base pour calculer les cotisations des marins à partir du 1er avril 2017 et désigne deux responsables pour appliquer ces nouvelles règles.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code des transports, notamment le premier alinéa de son article L. 5553-5 (Calcul des cotisations pour les marins) ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er (Calcul des cotisations sociales dans le secteur maritime) ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2014 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines,

Arrêtent :

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Mise à jour des salaires forfaitaires pour les marins

Résumé. Les salaires de base pour calculer les cotisations des marins ont été mis à jour le 1er avril 2017.

Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, pour compter du 1er avril 2017, conformément au tableau ci-dessous :

BASE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS, COTISATIONS ET PENSIONS APPLICABLE AU 1ER AVRIL 2017
Catégories Salaires forfaitaires en euros
par an par jour
1 12 641,24 35,11
2 15 722,47 43,67
3 18 803,01 52,23
4 20 741,96 57,62
5 22 137,29 61,49
6 22 905,62 63,63
7 24 327,90 67,58
8 25 605,51 71,13
9 26 760,32 74,33
10 28 437,23 78,99
11 31 506,14 87,52
12 33 518,51 93,11
13 36 258,59 100,72
14 38 998,72 108,33
15 42 037,78 116,77
16 45 256,83 125,71
17 49 190,67 136,64
18 54 207,95 150,58
19 59 670,86 165,75
20 65 562,87 182,12
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Exécution d'un arrêté sur les salaires des marins

Résumé. Un arrêté du 22 juin 2017 confie à deux responsables la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2017.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Daudé

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

Arrêté du 22 juin 2017
Article 1
Article 2