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Arrêté du 11 avril 2014

Abrogé1 avril 2017

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5553-5, premier alinéa ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 2 avril 2013 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines,

Arrêtent :

Article 1

Périmé1 avril 2017

Créé le 9 mai 2014

Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, pour compter du 1er avril 2014, conformément au tableau ci-dessous :

Base de calcul des contributions, cotisations et pensions
applicable au 1er avril 2014

CATÉGORIES

SALAIRES FORFAITAIRES
(en euros)

Par an

Par jour

1

12 603,43

35,01

2

15 675,44

43,54

3

18 746,77

52,07

4

20 679,92

57,44

5

22 071,08

61,31

6

22 837,11

63,44

7

24 255,13

67,38

8

25 528,92

70,91

9

26 680,28

74,11

10

28 352,17

78,76

11

31 411,90

87,26

12

33 418,26

92,83

13

36 150,14

100,42

14

38 882,07

108,01

15

41 912,04

116,42

16

45 121,47

125,34

17

49 043,54

136,23

18

54 045,81

150,13

19

59 492,38

165,26

20

65 366,77

181,57

1 version

Article 2

Périmé1 avril 2017

Créé le 9 mai 2014

Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 avril 2014.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017

En vigueur du vendredi 9 mai 2014 au vendredi 31 mars 2017

Arrêté du 11 avril 2014
Article 1
Article 2