Arrêté du 22 juin 2016

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. Annexe 228-1.A.1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 228-1.07, Art. 228-2.01, Art. 228-4.17, Art. 228-7.05, Art. 228-10.04

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance