JORF n°0146 du 24 juin 2016

Article 1

Article 1

Il est ajouté un article 4 bis rédigé ainsi :

« Art. 4 bis. - Au secrétariat général du comité économique des produits de santé, délégation est donnée à Mme Elisabeth Lajnef à effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais CHORUS DT, en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions du secrétariat général. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté un article 4 bis rédigé ainsi :

« Art. 4 bis. - Au secrétariat général du comité économique des produits de santé, délégation est donnée à Mme Elisabeth Lajnef à effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais CHORUS DT, en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions du secrétariat général. »